Textes législatifs et réglementaires

TEXTES NATIONAUX:

• Décret exécutif N° 02-127 du 24 Moharrem 1423 correspondant au 7 Avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier.
• -Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula correspondant au 28 Mai 2007 portant organisation des services techniques de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier.

• -Arrêté du 30-03-2008 fixant les modalités d'appl. de lart 21 de la loi 05-01 du 06-02-2005 Blanchiment d'Argent et Financement du Terrorisme.
• -Loi N° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 Février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• -Règlement N° 05-05 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 Décembre 2005 relatif la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• -Décret exécutif N° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 Janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon.
• Décret exécutif 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
• -Loi N° 06-01 du 21 Moharrem 1427 correspondant au 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
• -Lois 04-14 et 04-15 du 10 Novembre 2004 incriminant le blanchiment et le crime transnational organisé.
• -Loi 04-18 du 13 Dhou El Kaada correspondant au 25 Décembre 2004 relative à la prévention et la répression de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et de substances psychotropes.
• -Ordonnance 05-06 du 23 Août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
• -Ordonnance 96-22 du 09 Juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
• -Ordonnance n° 03-01 du 19-02-03 modifiant et completant l'ord. 96-22 du 19-07-96 mvt captx vers etranger.
• -Réglement n° 05-05 du 15-12-2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment et le financement du térrorisme.
• -Réglement n° 07-01 du 03-02-2007 relatif aux régles applicables aux transactions courantes avec l'etranger et aux comptes devises.
• -Décret présidentiel n° 07-282 du 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007 portant ratification de la convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international, adoptée à Ouagadougou -Burkina Faso le 1er juillet 1999.
• -Décret exécutif n° 08-275 du 06 Septembre 2008 modifiant et complétant le Décret exécutif n° 02-127 du 24Moharam 1423 corespondant au 27 Avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du renseignement Financier (CTRF)

Lois

• -Loi n°04-14 du 10/11/2004 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 08/06/1966 portant code de procédure pénale. (J.O n°71 du 10/11/2004, p4)
• -Loi n°04-15 du 10/11/2004 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08/06/1966 portant code pénal. (J.O n°71 du 10/11/2004, p7)
• Loi n°05-01 du 06/02/2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (J.O n°11 du 09/02/2005, p3)
• -Loin°06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. (J.O n°14 du 08/03/2006, p4)
• -Loi n°06-22 du 20/12/2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 08/06/1966 portant code de procédure pénale. (J.O n°84 du 24/12/2006, p4)
• Loi 06-23 du 20/12/2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08/06/1966 portant code pénal. (J.O n°84 du 24/12/2006, p10)

Ordonnances

• Ordonnance n°66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénale modifiée et complétée.
• Ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée.
• Ordonnance n°96-22 du 09/07/1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. (J.O n°43 du 10/07/1996, p8)
• Ordonnance n°03-01 du 19/02/2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 09/07/96 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. (J.O n°12 du 23/02/2003, p14)
• Ordonnance n°03-11 du 26/08/2003 relative à la monnaie et au crédit. (J.O n°52 du 27/08/2003, p3)
• Ordonnance n° 10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
• Ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Décrets Présidentiels

• Décret Présidentiel n°95-41 du 28/01/1995, portant ratification avec réserve, de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20/12/1988.
• Décret Présidentiel n°98-413 du 07 décembre 1998 ratifiant la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire (Egypte) en avril 1998.
• Décret Présidentiel n°2000-79 ratifiant la Convention de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
• Décret Présidentiel n°2000-445 du 23 décembre 2000 ratifiant la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
• Décret Présidentiel n°02-55 du 5 février 2002 ratifiant la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale.
• Décret Présidentiel du 10 février 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF).
• Décret Présidentiel du 02 septembre 2006 portant nomination du Président du Conseil de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF).

Décrets exécutifs

• Décret exécutif n°02-127 du 07/04/2002, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). (J.O n°23 du 07/04/2002, p13)
• Décret exécutif n°05-442 du 14/11/2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers. (J.O n°75 du 20/11/2005, p8)
• Décret exécutif n°06-05 du 09/01/2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon. (J.O n°02 du 15/01/2006, p5)
• Décret exécutif n°08-275 du 06/09/2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°02-127 du 07/04/2002, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). (J.O n°50 du 07/09/2008, p14)
• Décret exécutif n° 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectuées par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
• Décret exécutif n° 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n°02-127 du 07/04/2002 portant création, organisation et fonctionnement de la CTRF.

Arrêté interministériel

• Arrêté interministériel du 01/02/2005, portant organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du renseignement financier. (J.O n°10 du 06/02/2005, p18)

Arrêté Ministériel

• Arrêté du Ministère des Finances du 30/03/2008 fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi 05-01 du 06/02/2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (J.O n°25 du 18/05/2008, p11)

Règlements de la Banque d’Algérie

• Règlement de la Banque d’Algérie n°05-05 du 15/12/2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Règlement de la Banque d’Algérie n°07-01 du 03/02/2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

TEXTES INTERNATIONAUX:

• Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
• Convention pour répression de la capture illicite d’aéronefs
• Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
• Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
• Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatique
• Convention internationale contre la prise d’otages
• Convention sur la protection physique des matières nucléaires
• Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
• Protocole à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection
• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
• Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 20/12/1988 à Vienne et entrée en vigueur le 11/11/1990.
• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée le 09/12/1999 (New York), ratifiée le 23/12/2000.
• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15/11/2000 (Palerme), ratifiée le 05/02/2002.
• Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31/10/2003, ratifiée le 19/04/2004.
• Convention de l’Union Africaine sur la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999.
• Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.
• Convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international adoptée le 01 juillet 1999 à Ouagadougou et ratifiée par l’Algérie par Décret Présidentiel n°07-282 du 23/09/2007.
• Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le domaine de la prévention et de LBA/FT.
• Les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l’ONU (CSNU):

• S/Résolution/1267(1999)
• S/Résolution/1333(2000)
• S/Résolution/1363(2001)
• S/Résolution/1373(2001)
• S/Résolution/1390(2002)
• S/Résolution/1455(2003)