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LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Est considéré comme blanchiment d’argent, la conversion ou le transfert de biens dont l’auteur sait qu’il sont le produit d’un crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans l’infraction principale à la suite de laquelle ces biens sont récupérés à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; Etc., ….. (Article 2, alinéa 1 de la loi N° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 Février 2005).

Cette pratique consiste à masquer l’origine illégale de fonds financiers en les réinjectant dans le circuit économique officiel via les institutions financières pour ensuite les réutiliser d’une façon légale. Quoique difficilement quantifiable de par son caractère occulte et insidieux, le blanchiment d'argent à travers le monde est estimé par les médias, qui citent les Nations unies, à plusieurs centaines de milliards de dollars annuellement. La source principale des fonds blanchis proviendrait du trafic de drogue.

LE FINANCEMENT DU TERORISME

Est considéré comme infraction de Financement du Terrorisme : Tout acte par lequel toute personne, par quelque moyens que ce soit, ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés en tout ou en partie en vue de commettre des infrac tions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs, faits prévus et punis par les articles « 87 bis à 87 bis 9 » de l’ordonnance N° 95-11 du 25 Février 1995 modifiant et complétant l’ordonnance N° 66-156 du 8 Juin 1966 portant code pénal. (Article 3, de la loi N° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 Février 2005).

CTRF

La cellule est un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La cellule est chargée de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. A ce titre, elle a pour missions, notamment : — de recevoir les déclarations de soupçon relatives à toutes les opérations de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent qui lui sont transmises par les organismes et les personnes désignés par la loi ; — de traiter les déclarations de soupçon par tous moyens ou méthodes appropriés ; — de transmettre, le cas échéant, le dossier correspondant au procureur de la République territorialement compétent, chaque fois que les faits constatés sont susceptibles de poursuites pénales ; — de proposer tout texte législatif ou réglementaire ayant pour objet la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent ; — de mettre en place les procédures nécessaires à la prévention et à la détection de toutes les formes de financement du Decret Executif n°02-127 F2002023

COMMENT LUTTER CONTRE LA CRIMINALITE

L’organe spécialisé (CTRF) est chargé d’analyser et de traiter les informations que lui communiquent les autorités habilitées et les déclarations de soupçons auxquelles sont assujettis les personnes et organismes…. Art.15 de la Loi 05-01 du 06.02.2005 Comme énoncé dans l’article de loi précédent, la CTRF recueille des renseignements à travers des Déclarations de Soupçons (DS), ( Décret exécutif n° 06-05 du 9 janvier 2006) établies sur la base d’opérations jugées douteuses, par certaines catégories de personnes et d'organismes soumises à l’obligation de déclaration tels que définis à l’article 19 de la loi N° 05-01. Après constitution et analyse du dossier, le Conseil de la Cellule décide – suivant le degré de présomption porté sur celui-ci -de la transmission ou non du dossier au Procureur de La République comme suit :

la declaration de soupçon

Une déclaration de soupçon est le document en bonne et due forme par lequel un assujetti est tenu d’informer la CTRF sur l’origine douteuse des fonds Décrêt n° 06-05 du 09-01-2006 Déclaration Soupçon.

les recommandations

les 40 recommandations du GAFI
les 9 recommandations spéciales du GAFI

les differentes conventions et accords internationaux signés par la ctrf

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