CELLULE DE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT FINANCIER

A PROPOS DE LA CTRF

la CTRF ou cellule de traitement du renseignement financier est un organe spécialisé, indépendant, chargé de recueillir, de traiter, d’analyser  et d’échanger avec les organismes homologues étrangers – sous réserve de réciprocité -  des renseignements financiers dans le but de contribuer à la détection, la prévention et la dissuasion du recyclage de fonds issus de la criminalité et le financement des activités terroristes en Algérie.

Textes législatifs et réglementaires

TEXTES NATIONAUX:

• Décret exécutif N° 02-127 du 24 Moharrem 1423 correspondant au 7 Avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier.
• -Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula correspondant au 28 Mai 2007 portant organisation des services techniques de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier.

• -Arrêté du 30-03-2008 fixant les modalités d'appl. de lart 21 de la loi 05-01 du 06-02-2005 Blanchiment d'Argent et Financement du Terrorisme.
• -Loi N° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 Février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• -Règlement N° 05-05 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 Décembre 2005 relatif la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• -Décret exécutif N° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 Janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon.
• Décret exécutif 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
• -Loi N° 06-01 du 21 Moharrem 1427 correspondant au 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
• -Lois 04-14 et 04-15 du 10 Novembre 2004 incriminant le blanchiment et le crime transnational organisé.
• -Loi 04-18 du 13 Dhou El Kaada correspondant au 25 Décembre 2004 relative à la prévention et la répression de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et de substances psychotropes.
• -Ordonnance 05-06 du 23 Août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
• -Ordonnance 96-22 du 09 Juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
• -Ordonnance n° 03-01 du 19-02-03 modifiant et completant l'ord. 96-22 du 19-07-96 mvt captx vers etranger.
• -Réglement n° 05-05 du 15-12-2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment et le financement du térrorisme.
• -Réglement n° 07-01 du 03-02-2007 relatif aux régles applicables aux transactions courantes avec l'etranger et aux comptes devises.
• -Décret présidentiel n° 07-282 du 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007 portant ratification de la convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international, adoptée à Ouagadougou -Burkina Faso le 1er juillet 1999.
• -Décret exécutif n° 08-275 du 06 Septembre 2008 modifiant et complétant le Décret exécutif n° 02-127 du 24Moharam 1423 corespondant au 27 Avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du renseignement Financier (CTRF)

Lois

• -Loi n°04-14 du 10/11/2004 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 08/06/1966 portant code de procédure pénale. (J.O n°71 du 10/11/2004, p4)
• -Loi n°04-15 du 10/11/2004 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08/06/1966 portant code pénal. (J.O n°71 du 10/11/2004, p7)
• Loi n°05-01 du 06/02/2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (J.O n°11 du 09/02/2005, p3)
• -Loin°06-01 du 20/02/2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. (J.O n°14 du 08/03/2006, p4)
• -Loi n°06-22 du 20/12/2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 08/06/1966 portant code de procédure pénale. (J.O n°84 du 24/12/2006, p4)
• Loi 06-23 du 20/12/2006 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 du 08/06/1966 portant code pénal. (J.O n°84 du 24/12/2006, p10)

Ordonnances

• Ordonnance n°66-155 du 08 juin 1966 portant code de procédure pénale modifiée et complétée.
• Ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée.
• Ordonnance n°96-22 du 09/07/1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. (J.O n°43 du 10/07/1996, p8)
• Ordonnance n°03-01 du 19/02/2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 09/07/96 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. (J.O n°12 du 23/02/2003, p14)
• Ordonnance n°03-11 du 26/08/2003 relative à la monnaie et au crédit. (J.O n°52 du 27/08/2003, p3)
• Ordonnance n° 10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
• Ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Décrets Présidentiels

• Décret Présidentiel n°95-41 du 28/01/1995, portant ratification avec réserve, de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20/12/1988.
• Décret Présidentiel n°98-413 du 07 décembre 1998 ratifiant la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire (Egypte) en avril 1998.
• Décret Présidentiel n°2000-79 ratifiant la Convention de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
• Décret Présidentiel n°2000-445 du 23 décembre 2000 ratifiant la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
• Décret Présidentiel n°02-55 du 5 février 2002 ratifiant la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale.
• Décret Présidentiel du 10 février 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF).
• Décret Présidentiel du 02 septembre 2006 portant nomination du Président du Conseil de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF).

Décrets exécutifs

• Décret exécutif n°02-127 du 07/04/2002, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). (J.O n°23 du 07/04/2002, p13)
• Décret exécutif n°05-442 du 14/11/2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers. (J.O n°75 du 20/11/2005, p8)
• Décret exécutif n°06-05 du 09/01/2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon. (J.O n°02 du 15/01/2006, p5)
• Décret exécutif n°08-275 du 06/09/2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°02-127 du 07/04/2002, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF). (J.O n°50 du 07/09/2008, p14)
• Décret exécutif n° 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectuées par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
• Décret exécutif n° 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n°02-127 du 07/04/2002 portant création, organisation et fonctionnement de la CTRF.

Arrêté interministériel

• Arrêté interministériel du 01/02/2005, portant organisation des services administratifs et techniques de la cellule de traitement du renseignement financier. (J.O n°10 du 06/02/2005, p18)

Arrêté Ministériel

• Arrêté du Ministère des Finances du 30/03/2008 fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi 05-01 du 06/02/2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (J.O n°25 du 18/05/2008, p11)

Règlements de la Banque d’Algérie

• Règlement de la Banque d’Algérie n°05-05 du 15/12/2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
• Règlement de la Banque d’Algérie n°07-01 du 03/02/2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

TEXTES INTERNATIONAUX:

• Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
• Convention pour répression de la capture illicite d’aéronefs
• Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
• Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
• Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatique
• Convention internationale contre la prise d’otages
• Convention sur la protection physique des matières nucléaires
• Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
• Protocole à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection
• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
• Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 20/12/1988 à Vienne et entrée en vigueur le 11/11/1990.
• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée le 09/12/1999 (New York), ratifiée le 23/12/2000.
• Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15/11/2000 (Palerme), ratifiée le 05/02/2002.
• Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31/10/2003, ratifiée le 19/04/2004.
• Convention de l’Union Africaine sur la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999.
• Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003.
• Convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international adoptée le 01 juillet 1999 à Ouagadougou et ratifiée par l’Algérie par Décret Présidentiel n°07-282 du 23/09/2007.
• Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le domaine de la prévention et de LBA/FT.
• Les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l’ONU (CSNU):

• S/Résolution/1267(1999)
• S/Résolution/1333(2000)
• S/Résolution/1363(2001)
• S/Résolution/1373(2001)
• S/Résolution/1390(2002)
• S/Résolution/1455(2003)