Est considéré comme infraction de Financement du Terrorisme :

Tout acte par lequel toute personne, par quelque moyens que ce soit, ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés en tout ou en partie en vue de commettre des infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs, faits prévus et punis par les articles « 87 bis à 87 bis 9 » de l’ordonnance  N° 95-11 du 25 Février 1995 modifiant et complétant l’ordonnance N° 66-156 du 8 Juin 1966 portant code pénal.
                
(Article 3, de la loi N° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 Février 2005).